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Activités et services aux étudiants

Information juridique et pratique

Droits et obligations des parties selon la Régie du logement du Québec

Locataires

  • Payer le loyer convenu à la date convenue
  • Utiliser le logement avec prudence et diligence
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement  
  • Maintenir le logement en bon état de propreté
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement
  • Effectuer les réparations locatives dans certains cas
  • Subir les réparations urgentes et nécessaires
  • Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués
  • Ne pas changer les serrures du logement
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur
  • Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle

Propriétaires

  • À la date convenue, le propriétaire doit livrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté
  • Procurer la jouissance paisible du logement
  • Maintenir le logement en bon état d'habitabilité
  • Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail
  • Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire
  • S'assurer que le nombre d'occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité
  • Ne pas changer la forme ou la destination du logement

Pour plus d’information, visitez le site de la Régie du logement du Québec.

Formulaire de bailUn bail est un contrat!

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement. Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc.

S'il s'agit d'un logement loué dans une coopérative, alors il faut plutôt remplir le formulaire OBLIGATOIRE Bail d'un logement loué dans une coopérative. On trouve ce formulaire dans les bureaux de la Régie et dans le réseau des coopératives d'habitation.

Il faut noter qu'il y a également le formulaire OBLIGATOIRE Bail d'un logement à loyer modique ainsi que le formulaire OBLIGATOIRE Bail dans un établissement d'enseignement.

Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire. Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.

Signature d’un bail

Comme il n’y a pas de délai autorisé pour annuler un bail, il est très important de bien s’informer avant de signer un tel document. En effet, le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le propriétaire, ou encore céder son bail.

Cession d’un bail

Contrairement à une croyance très répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail avec un avis de 3 mois », à n’importe quel moment durant le bail ou pour n’importe quel motif. En effet, seules trois situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :

  1. un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
  2. un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap;
  3. une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.

Les autres raisons (achat d’une maison, divorce, mésentente entre colocataires, formation d’un nouveau ménage, besoin d’un plus grand logement, problèmes financiers, déménagement pour un emploi, etc.) ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.
Le locataire peut toutefois tenter de s'entendre avec le propriétaire sur la résiliation du bail, de préférence par écrit. À défaut d’entente, le locataire a deux choix :

  • céder son bail;
  • sous-louer son logement à une autre personne.

Avant d’aller plus loin, sachez que vous ne pouvez ni céder ni sous-louer si :

  • vous êtes aux études et louez un logement dans un établissement d’enseignement;
  • vous êtes locataire d’un logement à loyer modique ;
  • votre logement sert de résidence familiale et le propriétaire en a été avisé par vous ou votre conjoint (personne mariée seulement), à moins que ce dernier ne consente par écrit à la cession ou à la sous-location.

À NOTER : dans certains cas (comme la colocation), il peut y avoir des restrictions au droit de cession ou de sous-location. Informez-vous à la Régie.

Céder ou sous-louer son bail, quelle différence?

Si vous désirez quitter votre logement, voici la première question à se poser : « Est-ce que je veux conserver la possibilité d’y revenir? »
Si vous quittez temporairement votre logement pour un voyage, des études ou un emploi de quelques mois et que votre but est surtout d’éviter de payer le loyer d’un logement inhabité, la sous-location serait une bonne solution. Vous demeurez alors locataire, avec tous vos droits et vos obligations.

Si, par contre, vous quittez votre logement pour vous installer dans votre nouvelle maison ou pour travailler dans une autre ville, vous préférez sûrement être libéré de votre bail et de ses obligations. Vous seriez mieux avisé de céder votre bail et de renoncer à votre droit de revenir dans le logement.

Liens utiles

Petit lexique

Locataire
Celui qui loue un logement dans le but d’y habiter.

Colocation
Location d’un logement à deux ou à plusieurs dans le but, soit de partager les frais, soit de vivre ensemble.

Vérification de crédit
Démarches de vérification auprès du bureau de crédit afin d’établir les habitudes de paiement d’un futur locataire. Pour ce faire, le propriétaire doit obtenir le consentement du futur locataire. Une fois le consentement obtenu, la vérification peut s’effectuer avec un minimum de renseignements personnels. Ainsi, pour permettre le repérage d’une fiche personnelle dans les banques de données des agents de renseignements personnels, seuls le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent. Le numéro d’assurance sociale n’est donc pas nécessaire.

Étudiant ou nouvel arrivant?
Qu’il s’agisse d’étudiants ou de nouveaux arrivants au Québec, les personnes qui ne disposent d’aucun antécédent à titre de locataire ou qui n’ont jamais eu d’expérience de crédit ne sont pas pour autant relevées de l’obligation de démontrer leurs bonnes habitudes de paiement. Dans ce cas, il revient aux parties de déterminer les documents ou les moyens qui leur permettront d’évaluer la capacité de payer du futur locataire tout en respectant les différentes législations en vigueur.