Introduction

• Comment éviter la double imposition si vous vendez des produits dans un pays étranger ou utilisez un serveur dans un autre pays?
  Comment taxer un groupement momentané d'entreprises (joint venture) virtuelles Canada-USA?
  La concurrence déloyale d'Internet forcera-t-elle les gouvernements à s'entendre sur une taxation unique et standardisée?
• En 2002, pour la première fois au Canada, un torontois a été condamné à 100 000 $ d'amende pour avoir distribué sur son site web des "snuff movies", soit des films montrant de la violence physique et des meutres réels. Celui qui hébergeait ce site est-il aussi coupable?
  Microsoft est-il responsable d'un photomontage truqué du visage de Steffi Graf, l'ex-championne allemande de tennis, sur un corps de femme nue qu'un client de son forum de discussion avait mis sur le site de MicroSoft-Allemagne? Réponse
• Un client d'une autre province ou d'un autre pays vous poursuit pour 1 000 000 $ dans cette autre province ou ce pays lointain pour des blessures corporelles causées par le défaut de fabrication du produit que vous lui avez vendu. Pouviez-vous le forcer à vous poursuivre au Québec? Réponse: «Les lois sur la protection du consommateur empêchent généralement qu'on puisse soustraire un consommateur à la loi du lieu où il réside, rappelle Me Moyse. Dans ces conditions, la clause de désignation sera déclarée nulle. Et la plupart des pays ont des dispositions similaires. C'est dire que les risques de confrontation devant des tribunaux situés hors de sa juridiction sont d'autant multipliés.» Bulletin électronique La Cité de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain Décembre 2003 vol 2 no 03 221103
• En Égypte et en Chine pouvez-vous être emprisonnés pour avoir hébergé des sites Web critiquant leurs dirigeants politiques? Oui
  L'Arabie Saoudite a bloqué 400 000 sites jugés "immoraux" par les autorités, tandis que le Zimbabwe a carrément "éteint" Internet pour des périodes de temps plus ou moins longues.
• Les pharmacies du Manitoba présents sur Internet prévoient porter en cour une action légale contre GlaxoSmithKline inc. si ce géant pharmaceutique continue d’effectuer la moitié de ses ventes auprès des grossistes et pharmacies effectuant des ventes en ligne à l’extérieur du Canada. La principale question est de savoir si un secteur d’industriel peut prendre une action directe contre un pays sélectionné où les pratiques d’une compagnie nuisent aux entreprises locales, et ce, sans que ces mesures s’appliquent à d’autres pays. Bulletin de l'ICE, 22 janvier 2003
• Le commerce électronique a rapporté 32G (milliards) de dollars US en 1999. En exemptant le commerce électronique, le fisc américain a perdu 1.2 G$US en taxe en 1999 dont 800M (millions) $US liés au B2B. Il prévoit perdre 10.8 G$US en 2003 pour une activité économique de 1300G$US dont 140G$US pour le B2B. Selon le « eSpending Report » rendu public par The Goldman Sachs Group, Harris Interactive et Nielsen//NetRatings, les consommateurs américains ont dépensé 13,7 milliards de dollars en ligne lors de la période des fêtes 2002, une augmentation de 24 % par rapport à l'année 2001 (11 milliards de dollars). En y ajoutant les dépenses reliées aux voyages, le total des dépenses virtuelles se situe à 15,7 milliards de dollars, soit un accroissement de 22 % par rapport à l'année précédente.

Un contrat par voie électronique est soumise au même principe fondamental de la formation d’un contrat traditionnel.
CETTE ARTICLE A ÉTÉ RÉDIGÉE PAR LA FIRME D'AVOCATS FASKEN MARTINEAU

Six lois à surveiller:

• LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
• LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
• LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
• LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
• LA LOI SUR LA CONCURRENCE
• LA LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION Loi 161

Monopole
e-commercetimes.com relate une étude du Massachusetts Institute of Technology qui dénonce le futur site de voyage Orbitz. Selon l’auteur de l’étude, ce nouveau site risque de coûter 183 M$ US aux consommateurs parce qu’il créera une situation de monopole dans le domaine de la distribution de billets en ligne.

Fraude et publicité trompeuse Selon le Bureau de la concurrence du Canada, plus de la moitié des sites canadiens font appel à de la publicité trompeuse et à des pratiques commerciales déloyales. Réf. La Presse 11 nov.2000 article de François Berger En décembre 2000, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a émis une interdiction de transaction à l'endroit de 3 dirigeants de site Web contrevenant aux lois sur les valeurs mobilières. Ils promettaient des rendements de 186% sur des investissements peu ou pas risqués du tout. Que faire en cas de fraude ?

En France, à la fin de 2001, au moins 30% des cyber-marchands ont eu des pratiques illégales Le service spécialisé dans la surveillance de l'e-commerce de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie son 1er bilan annuel bilan 2001 des contrôles pour l'année 2001. Voir le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Marques de commerce canadiennes protégées même dans Internet.
Voir le jugement de la Cour supérieur de l'Ontario dans l'affaire Pro-C ltd vs Computer City inc. L'entreprise Computer City a été condamnée à payer 750 000$ pour avoir utilisé la marque de commerce WINGEN pour des modèles d'ordinateurs vendus aux États-Unis. Les Affaires 13 janv.2001page30

Pourriel
Le spamming est-il légal?
Peut-on résilier un contrat d'hébergement parce qu'un client expédie des courriels à tout vent? Le pourriel de sites XXX risque d'entraîner des poursuites judiciaires contre les employés ou même l'entreprise qui ne met pas en place des mécanismes de blocage de réception de ces courriels.
La meilleure façon de régler les pourriels c'est que tous ceux qui le reçoivent prennent le temps de les retourner au fournisseur de service Internet (FSI) de l'émetteur ce qui bloque son service et le force à ne plus offrir de service à son client. C'est ce qui s'est produit en 1994 à deux avocats qui avaient envoyé leur pub à 6000 groupes de discussion. Réf. CGAMagazine mai2000page60 SPAM et anti SPAM La situation en France

Note : Il n'est pas toujours recommandé de répondre à un pourriel car en répondant, vous confirmez que votre adresse est valide et que vous lisez tout ce qu'on vous envoie. L'adresse de l'expéditeur est souvent désactivée tout de suite après l'expédition du pourriel ou pire, elle ne peut pas recevoir de courriel et vous recevez un autre courriel pour vous le confirmer.

La responsabilité des hébergeurs en France lien

Hyperliens

Pouvez-vous refuser à quelqu'un de mettre sur son site un lien vers notre site?
Un site peut-il charger 50$ à un autre site qui indique un lien vers une page du premier ? La Presse 3janv.2001 article de Pascal Lapointe ou article chez Wired

Les liens hypertextes
Par Murielle CAHEN, avocate
La nétiquette conseille d'avertir le propriétaire du site qu'on aimerait créer un lien vers son site. C'est une règle qui est un peu tombée en désuétude. Le propriétaire du site référencé voit sa notoriété augmenter au fil des liens . Mais il faut qu'il puisse être identifié !! En effet, les liens peuvent aussi servir à s'approprier le travail d'autrui. Il y a différentes façons de créer des liens d'un site vers un autre qui peuvent s'apparenter à de la contrefaçon .(...) pour lire la suite de l'article

Les hyperliens risquent-ils de vous mettre hors la loi ?
Toute personne qui a déjà surfé sur le web sait ce qu'est un hyperlien (hyper : Du grec qui signifie " au-dessus, au-delà ".). Bien sûr, de tels liens qui dirigent l'internaute vers des sites non contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ne présentent à priori aucun problème. Mais dans le cas contraire? Pour lire la suite de l'article

Est-ce que les termes " gratuit " et " libres de droits " ont la même signification ?
Réponse de Maître Murielle CAHEN avec aussi beaucoup d'autres questions sur le sujet.

Légalité des traqueurs (cookies)
Hitbox utilise le système du marqueur associé à un cookie, ces petits programmes dont on soupçonne pourtant qu'ils peuvent être utilisés pour farfouiller dans l'ordinateur des internautes pour connaître leurs habitudes de consommation, de surf et donc une partie de leur intimité ! Pour la suite
Autre article

Avez-vous 18 ans?
La Société des alcools du Québec (SAQ) a simplifié la procédure d'achat à son site afin de vérifier si l'acheteur a plus de 18 ans. Il n'est plus nécessaire de se procurer un NIP (numéro d'identification personnel) dans une succursale de la SAQ. La SAQ a conclu une entente avec Postes Canada. À la livraison, le postier vérifiera si la personne est majeure en exigeant une pièce d'identité . Aucune livraison ne sera faite si la personne a moins de 18 ans, même si la facture avait été payée. Source: Jean-François Barbe, lesaffaires.com, 6 avril 2001, La SAQ simplifie son site

En bref

Voilà quelques questions légales qu'un gestionnaire de site Web devra se poser. Mais le problème est encore plus complexe parce qu'il doit souvent considérer la législation de tous les pays de la planète. Le futur nous apportera de nouveaux problèmes légaux. Les applications sans fil (téléphone cellulaire, SCP, etc.) permettront au propriétaire d'un site de savoir non seulement qui nous sommes, mais où nous sommes. Qu'adviendra-t-il de la protection de la vie privée?

Cadre légal pour le commerce électronique au Canada
Par Sarah Germain (Date de parution 26 août 2002)
Le Consumer Measures Committee (CMC)* a rédigé une esquisse qui propose des règles judiciaires concernant les transactions en commerce électronique. Le premier pas vers un cadre légal en commerce électronique a eu lieu en mai 2001. Le CMC a développé un modèle pour la protection du consommateur. Les clauses concernent la facturation pour les cartes de crédit et la formation à contrat. L’esquisse propose une approche d’implantation tactique qui balance les besoins des entreprises et la protection du consommateur. Deux questions sont actuellement en discussions :

1. Le choix de la cour où le cadre légal pourrait être appliqué si un consommateur est situé dans une province et que les vendeurs sont dans une autre province.

2. Le choix de la loi comme telle.

Il faut donc que le futur cadre légal prévoie que les risques potentiels pour les entreprises et que la protection pour les consommateurs soient non contradictoires.

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* Le CMC est un groupe de travail provincial et fédéral qui regroupe les différents ministères afin de développer des lois au Canada.

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