Activité synthèse en droit des affaires pour Hiver 2003

visant à évaluer la compétence 01HB qui a pour objectif que l’élève soit capable d’énumérer les problèmes légaux potentiels et d’évaluer les conséquences juridiques de ces situations.

Cours de droit 410-220-VM   - prof. Michel Laflamme – Durée : 3 heures sur 40

Obligations et responsabilités contractuelles et extra contractuelles, vente, louage, loi sur la protection du consommateur, droit du travail

Y&Y et associés

Yvon Décampe est associé avec Yvan Dushow dans la société de personnes Y&Y et associés. Ils organisent un festival musical pour la paix de trois jours dans le Vieux-Port de Sorel, les 4,5 et 6 juin.  Y&Y et associés espèrent réaliser ainsi un profit de 250 000 $ en vendant 50 000 billets à 20$ chacun ( 1 000 000 $). Les deux associés se faisaient confiance et n’avaient pas signé de contrat de société.

Les StarAKDmis

À cette fin, le 1er juin, Yvon signe au nom de Y&Y et associés un contrat de 300 000 $ avec le  groupe le plus populaire au Québec, Les StarAKDmis. Le groupe comprend cinq personnes en affaires depuis 2 ans. Ces artistes n’avaient pas signé de contrat de société, doivent être l'attraction principale du festival. Le groupe doit offrir à chaque jour une prestation de 2 heures de spectacle incluant un entracte de moins de 20 minutes. Le contrat prévoit des cachets de l'ordre de 100 000$ par jour. C’est Willfret K. Raket, le chanteur, qui signe le contrat pour le groupe.

SiLentCieuxDentFer

Le même jour, Yvon, au nom de Y&Y et associés, signe également un contrat de 10 000 $ avec un autre groupe, SiLentCieuxDentFer, pour six représentations en trois jours comportant une clause pour une indemnité de 3 000 $ si le festival est annulé. En acceptant ce contrat, SiLentCieuxDentFer a refusé un autre contrat de 8 000 $ pour la même fin de semaine.

Aimé Démarcher

Enfin, pour le bureau de Y & Y et associés, Yvon, au nom de Y&Y et associés, a acheté de Aimé Démarcher, vendeur itinérant qui s’est présenté au bureau, un aspirateur au coût de 1 000 $. Aimé, représentant de la compagnie Aspirateur Pro inc. lui a remis immédiatement sa copie du contrat de vente à Y&Y et associés et l'aspirateur a été livré deux jours plus tard. Yvon n’en avait pas parlé à Yvan. Yvan voudrait maintenant faire annuler ce contrat en invoquant la loi de protection du consommateur. Il a retourné l’aspirateur à la compagnie qui ne veut pas rembourser Y & Y et associés. Aimé est furieux car il a peur de perdre une commission de 200$ sur cette vente. Il gagne 5 000 $ de commissions par mois avec ce travail mais il n’a pas d’assurance salaire.

Armande Clavier

Mais en sortant du bureau, Aimé Démarcher se fait mordre au visage et son sac à bombons par le chien d’Armande Clavier, la secrétaire et réceptionniste qui, avec l’autorisation de Yvon, avait amené au bureau sa chienne obèse Toutoune. En effet, ce midi, elle devait laisser Toutoune chez le vétérinaire. Mais étant donné que Y & Y et associés ne la (Armande pas Toutoune) paie que 7,00 $ de l’heure, Yvon  est très permissif car à ce salaire là, il ne peut pas trouver une remplaçante. Suite à ses blessures, Aimé n’a pas pu travailler pendant un mois et il a subit pour 1 000 $ d’incapacité physique partielle temporaire.

Conseil des ports nationaux

Toujours le 1er juin, Yvon a rencontré Mme Mousse Portuaire, directrice du Conseil des ports nationaux, et ils ont signé un contrat de location du site moyennant une somme de 75 000 $.

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Willfret K. Raket

Le 2 juin, la vente des billets a déjà rapporté 450 000 $ ( 22 500 billets vendus), lorsque Willfret K. Raket, le chanteur principal du groupe appelle Yvon et l'informe qu'il a décidé de ne pas se présenter le soir de l'ouverture du festival, car il part en vacances ce jour-là en raison d'une fatigue extrême. Yvon tente de le convaincre de présenter tout de même les spectacles et ajoute qu'il doit respecter le contrat qu'il a signé. Willfret ne veut rien entendre. Yvon lui fait donc parvenir une mise en demeure de présenter le spectacle et indique qu’il réclamera 1 000 000$ de dédommagement s’il ne le fait pas. Un journaliste qui a eu vent de ce litige par la sœur d’Armande,  publie le lendemain, un jour avant le début du festival, la nouvelle à la une du journal local:

«Les StarAKDmis se décommandent et sonnent le glas du festival de la paix.»


En apprenant que les StarAKDmis sont dans le sud en train de se faire bronzer et que le festival n’a pas lieu, déchaînés, des centaines de spectateurs qui avaient acheté des billets spécialement pour les entendre se présentent aux guichets le premier jour du festival mais ils ne sont pas remboursés étant donné le manque de liquidité de Y&Y et associés. Deux jours plus tard, c'est l’enfer et Yvon, qui n’a pas un sous disparaît dans la nature. Yvan, son associé millionnaire, pense à se venger. Furieux, il vient vous consulter pour connaître ses droits car ce matin, le Conseil des ports nationaux par l’intermédiaire de son avocat, Me Fred Barreau, lui a remis en main propre une mise en demeure de payer dans les 10 jours les 75 000 $ de loyer mais Yvan ne veut rien payer.

Me Fred Barreau

Comble de malheur, en sortant de l’immeuble où loge les bureaux de Y&Y et associés, une brique s’est détachée du mur extérieur et elle a cassé la clavicule droite de Me Fred Barreau qui ne pourra pas travailler pendant un mois. Cet associé dans un prestigieux cabinet d’avocats fait à lui seul un chiffre d’affaires de 300 000 $ par mois. L’immeuble où loge les bureaux de Y&Y et associé appartient à la compagnie à numéro 8888888 inc. Yvon possède 50% des actions votantes en circulation soit 1 000 actions tandis que Yvan possède lui aussi 1 000 actions.

Assurances

La société Y&Y et associés n’a pas renouvelé leurs assurances et n’est donc pas assurée. Mais la compagnie 8888888 inc. détient une assurance responsabilité pour l’immeuble qu’elle possède. Cependant, la compagnie d’assurance, AssA compagnie d’assurance inc. ne veut pas défendre ni indemniser la compagnie 8888888 inc. parce qu’elle prétend qu’elle a été négligente dans l’entretien de l’immeuble.

Travail à faire :

Suite à votre formation en droit, toutes ces personnes viennent vous consulter et vous devez indiquer suite à toutes ces situations,

a)      Qui (requérant) peut poursuivre qui (intimé)avec de bonnes chances de gagner en cour?
Identifiez précisément les personnes physiques et/ou morales en cause.  (2 points)

b)      Quel est le fondement juridique : contractuelle ou extra contractuelle et l’article de la loi. (1 point)

c)      Quels sont les faits qui justifient cette action en justice?  (1 point)

d)      Que peut réclamer celui qui a un recours (indiquez le montant s’il y a lieu) ? (1 points)

e)      devant quel tribunal ou organisme le recours ou la plainte doit être déposée? (1 points)

Il y a plus de 8 poursuites civiles que vous devez identifier. Utilisez un paragraphe pour chacune de ces situations en indiquant comme titre de ce paragraphe la cause du litige.

Exemple (cet exemple n’est pas une bonne réponse)

Poursuite n° 1 Yvon n’a pas informé Yvan des contrats qu’il a signés.

a)      Yvan (requérant) vs Yvon (intimé)

b)      Yvan peut poursuivre contractuellement Yvon

c)       sur la base de leur contrat de société de personnes signé devant notaire car Yvon devait selon l’article 34 de ce contrat obtenir de Yvan son accord avant d’acheter l’aspirateur.

d)      Le requérant demandera au tribunal de déclarer que Yvon doit personnellement rembourser la société Y&Y et associés du montant qu’elle a été obligée de payer pour l’achat de l’aspirateur soit 1 000 $.

e)      La poursuite sera intentée devant le tribunal des petites créances.

Puisque l’examen est sur 40 et que chacune des situations vous permet d’aller chercher 6 points, vous devez relever au moins 7 cas où une personne peut en poursuivre une autre. Mais il serait préférable de relever plus de 7 cas afin d’aller chercher le plus de points possibles. Maximum de 40 points. Attention :Correction négative : Vous perdez 5 points pour une action non fondée en droit.

Vous pouvez écrire sur ce questionnaire mais vous devez le remettre avec votre solution.