Plaintes et divulgations

Divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics requiert du cégep du Vieux Montréal qu’il mette en place une procédure permettant aux employés du Collège de fournir des informations quant à un acte répréhensible commis à l’égard du CVM, sans possibilité de représailles.

L’employé qui souhaite ainsi fournir des informations au sujet d’un acte répréhensible commis à l’égard du cégep du Vieux Montréal peut le faire auprès du Protecteur du citoyen ou auprès de la personne responsable du suivi des divulgations identifiées par le conseil d’administration du Cégep, soit la Direction des communications et des affaires corporatives.