Plaintes et divulgations

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public.

Par acte répréhensible, il est entendu tout acte, étant le fait, notamment, d’un membre du personnel du cégep du Vieux Montréal dans l’exercice de ses fonctions, ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec un organisme public, et qui constitue :

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein du cégep, y compris un abus d’autorité
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-dessus

La Loi, requiert du cégep du Vieux Montréal qu’il mette en place une procédure permettant aux employés du Collège de fournir des informations quant à un acte répréhensible commis à l’égard du CVM, sans possibilité de représailles.

L’employé qui souhaite ainsi fournir des informations au sujet d’un acte répréhensible commis à l’égard du cégep du Vieux Montréal peut le faire auprès du Protecteur du citoyen ou auprès de la personne responsable du suivi des divulgations identifiées par le conseil d’administration du Cégep, soit la Direction des communications et des affaires corporatives.

Procédure facilitant la divulgation d’actes répréhensibles au cégep du Vieux Montréal. La plainte peut être anonyme. Elle sera traitée de manière confidentielle.

Consultez la section Étudiantes actuelles et étudiants actuels pour en savoir davantage sur :

• Une contestation relative à une évaluation (révision de note)
• Une plainte ou un signalement en lien avec les violences à caractère sexuel
• Une plainte ou un signalement en lien avec le harcèlement et la violence
• Une plainte individuelle ou de groupe ayant trait à une mésentente ou un conflit avec une enseignante ou un enseignant

Consultez la section Approvisionnement pour en savoir davantage sur :

• Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à la loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)